Simulateur droits de succession et de donation

Barème progressif selon le lien de parenté (article 777 du CGI), abattements, rappel fiscal des donations de moins de 15 ans, don familial de somme d'argent (article 790 G) et transmission en nue-propriété.

Type de transmission

Lien de parenté avec le bénéficiaire

Montant transmis (en pleine propriété)

Type de bien transmis

Détermine les frais de notaire et d'actes : un don d'argent se fait généralement sans notaire (don manuel), un bien immobilier impose un acte notarié.

Le bénéficiaire est en situation de handicap (abattement supplémentaire cumulable)

Transmission en nue-propriété (démembrement de propriété)

Donations antérieures au même bénéficiaire (moins de 15 ans)

Chaque donation encore dans les 15 ans réduit l'abattement disponible pour cette transmission (art. 784 CGI, rappel fiscal).

Renseignez la transmission pour estimer les droits dus, les frais de notaire et le coût total.